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Mieszkanie po śmierci najemcy

La reprise d'un bail exige de remplir certaines conditions.

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Documents et contacts

Préparez la demande, les preuves de parenté et les autres justificatifs requis pour votre situation. Pour un logement municipal, adressez-vous au service compétent de l’arrondissement. Si vous ne reprenez pas le bail de plein droit, demandez la procédure distincte de régularisation du droit d’occupation.

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